Exécution des décisions de justice

Le droit à l’exécution

Le droit à l’exécution est  un droit fondamental. Sans lui, la justice demeurerait lettre morte.  Le code des procédures civiles d’exécution prévoit que l’exécution ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont remplies :

Tout d’abord le créancier doit détenir un titre exécutoire.

Le titre exécutoire est un acte revêtu de la formule exécutoire autorisant l’exécution forcée d’une obligation et permettant ainsi au créancier de recourir aux poursuites. La formule exécutoire ordonne aux huissiers de justice de procéder à l’exécution. Par conséquent, seul l’huissier de justice est habilité à mettre en œuvre des mesures d’exécution forcées.

Ensuite, le titre doit être préalablement signifié. Le créancier doit donc faire appel à l’huissier de justice pour procéder à la signification.

Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller sur la façon d’obtenir un titre exécutoire, si vous n’en avez pas encore un, ou, dans le cas contraire pour l’exécuter de la manière la plus efficace.

L’exécution peut porter sur des obligations de payer (voir en ce sens l’onglet recouvrement forcé). Elle peut aussi porter sur des obligations de faire :

–    obligation d’avoir à libérer un terrain/un local
–    obligation d’élaguer des arbres, de refaire une clôture
–    obligation de livrer ou de restituer un bien
–    etc…

Le domaine est très large et peut concerner tout type d’obligation à condition pour celle-ci d’avoir été constatée dans un titre exécutoire.

Des mesures spécifiques sont prévues par la loi.

Par exemple :

  • l’expulsion pour des locataires indélicats ou des sqatteurs.
  • la saisie appréhension pour les obligations de livrer ou de restituer un bien.

Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller et mettre en œuvre la mesure la plus adaptée.

Les frais de l’exécution

En principe, la partie qui perd le procès est condamnée aux dépens : ce sont les frais occasionnés par la procédure et que la partie perdante doit supporter. Ils comprennent, entre autre, les frais d’Huissier de Justice.

Tous ces frais sont tarifés au niveau national (voir tarif)

D’une manière générale, les frais de l’exécution sont donc à la charge du débiteur qui a été condamné par un jugement définitif, sauf lorsque les frais engagés n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.

L’Huissier de Justice peut demander au créancier une provision qui lui permettra de couvrir les premiers frais de procédure.

Les seuls frais qui resteront à la charge du créancier en cas de réussite seront, les honoraires de recouvrement dus au titre d’un droit proportionnel dégressif (art. 10 du décret). Il s’agit d’un intéressement au recouvrement des créances pour l’Huissier de Justice à proportion des sommes effectivement recouvrées.

 

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